Mentions légales
1. Présentation du site.
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.elysees-patrimoines.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Propriétaire : ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES
Parc Altaïs, 72 rue Cassiopée 74650 CHAVANOD
ELYSEES PATRIMOINES Sarl au capital de 10 400€ (RCS ANNECY 453730632) – Code NAF 6622Z –
TVA intracommunautaire: FR26453730632 – Conseiller en gestion de Patrimoine –
Courtier d’assurance ou de réassurances (COA) sous le n° ORIAS 07024325 – Agent Immobilier Carte de transaction n°CP74012016 délivrée par la CCI de Haute Savoie le 28/05/2016.
Médiateur de la consommation : http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/anacofi-immo-mediation-de-la-consommation
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Garantie Financière délivrée par QBE Insurance Europe Limited N° ICAP000904 pour « non détention de fonds pour compte de tiers »
Rémunération à la charge de l’acquéreur : prix de vente du bien avec honoraires inclus comprise entre 4% et 9% HT sur le prix de vente TTC selon les programmes.
ELYSEES PRESTIGES Sarl au capital de 10 000€ (RCS ANNECY 513568022)- Code NAF 7022Z
TVA intracommunautaire: FR19513568022
Conseiller en Investissements Financiers (CIF) agréé ANACOFI-CIF N° E001851 (Association Nationale des Conseillers Financiers) –
Adresse du Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers)
17 place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02
https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation
Autorité de Tutelle : AMF https://www.amf-france.org/
Courtier d’assurance ou de réassurances (COA) sous le n° ORIAS N° 09051017 ––
Médiateur compétent : LMA https://www.mediation-assurance.org/
Autorité de tutelle : ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel https://acpr.banque-france.fr/
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) sous le n° ORIAS N° 09051017
Médiateur compétent : ANM (Association Nationale des Médiateurs) http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/
ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09 – Site : www.abe-infoservice.fr – Autorité de Tutelle ACPR : https://acpr.banque-france.fr/
Dans le cas de notre statut professionnel, nous disposons des modes de rémunération suivants :
Honoraire de conseil
Honoraire de courtage
Rémunération par nos partenaires financiers et professionnels
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 1.70 %.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas percevoir les commissions et à vous les reverser rapidement.
Siège social Parc Altaïs 72, Rue Cassiopée – 74650 CHAVANOD – Tel : 04 50 10 42 07
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.elysees-patrimoines.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.elysees-patrimoines.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.elysees-patrimoines.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.elysees-patrimoines.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES s’efforce de fournir sur le site www.elysees-patrimoines.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.elysees-patrimoines.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.elysees-patrimoines.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.elysees-patrimoines.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.elysees-patrimoines.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES sont celles que les INTERNAUTES transmettent volontairement via les formulaires disponibles sur le SITE à ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES ou qui ont fait l’objet d’une collecte antérieure spéciale soumise à autorisation.
Il peut s’agir notamment des informations suivantes :
Prospects : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, nom de société, adresse postale.
Candidats au recrutement : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les INTERNAUTES autorisent ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES, en vue de la réception de la newsletter de ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES.
Transmission des données à des tiers :
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES (prestataires informatiques, hébergeurs, etc.) afin de répondre favorablement aux demandes de l’INTERNAUTE.
Toutefois, ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
Durée de conservation des données :
Les données personnelles des INTERNAUTES sont conservées par ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de deux (2) ans après le dernier contact pour les informations recueillies lors de candidature si le candidat n’en a pas demandé la destruction ou une durée maximale de trois (3) mois après leur collecte pour les prospects.
Droits d’accès et de rectification des INTERNAUTES :
Les INTERNAUTES sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
• Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
• Le droit à la portabilité de leurs données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les INTERNAUTES pourront contacter contact@elysees-patrimoines.fr
8. Cookies.
Un cookie est un fichier texte installé sur le disque dur du terminal de connexion, à la demande du site consulté par un navigateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation sur internet et permet audit site de déterminer si ce même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Sa durée de conservation est définie par l’exploitant du site et peut se limiter à la session de navigation sur le site en question ou lui être supérieure.
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur l’ordinateur de l’INTERNAUTE sans son consentement préalable.
Par ailleurs, les INTERNAUTES conservent la possibilité de refuser l’implantation de « cookies » en configurant leur navigateur de la manière suivante :
• Si l’INTERNAUTE navigue sur Internet avec Microsoft Edge : cliquer sur « … » dans la barre d’outils, puis sur « Paramètres ». Cliquer ensuite sur « Cookies et autorisations de site » dans le menu déroulant à gauche de l’écran. Cliquer sur le bouton « Gérer et supprimer les cookies et les données du site », cocher la case « Bloquer les cookies tiers » ;
• Si l’INTERNAUTE navigue sur Firefox (Mozilla) : Cliquer sur le bouton de menu déroulant et sélectionnez « Paramètres ». Sélectionnez le panneau « Vie privée et sécurité ». Dans la section « Protection renforcée contre le pistage », sélectionnez « Personnalisée » et cochez la case « Cookies ». Cliquez sur le menu déroulant « Tous les cookies (empêche certains sites de fonctionner) ».
• Si l’INTERNAUTE navigue sur Google Chrome: Cliquer sur « Paramètres » dans la barre d’outils du navigateur, puis cliquer sur « Confidentialité et sécurité » dans le menu déroulant à gauche de l’écran. Dans la section « Confidentialité et sécurité », cliquer sur « Cookies et autres données des sites ». Dans la section « Cookies et autres données des sites », choisir « Bloquer tous les cookies (non recommandé) ».
• Si l’INTERNAUTE navigue sur Safari: Dans la barre de menu, choisir « Préférences », puis cliquer sur « Confidentialité », puis sélectionnez « Bloquer tous les cookies ».
Les INTERNAUTES peuvent ainsi s’opposer à l’enregistrement des cookies en suivant la procédure ci-avant décrite, en fonction de leur navigateur.
Toutefois, il est précisé que les INTERNAUTES ne pourront pas bénéficier de certaines fonctionnalités du site internet s’ils n’acceptent pas l’implantation de cookies, notamment : les préférences de navigation, l’accès aux services personnalisés, l’identification automatique à votre espace personnel, etc.
Le SITE peut renvoyer à des « plugins sociaux » (Facebook, Twitter, YouTube et LinkedIn notamment) qui permettent de proposer la recommandation de contenus, d’utiliser des données de profils pour des commentaires, l’enregistrement ou la complétion de formulaires ou d’afficher des contenus en provenance des sites sociaux.
ELYSEES PATRIMOINES | ELYSEES PRESTIGES n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies-tiers sur l’ordinateur des INTERNAUTES.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.elysees-patrimoines.com est soumis au droit français.